Politique de confidentialité
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société MYSE fournit un service de sélection d’œuvres et de création de catalogue personnalisé, dans la cadre de la visite de musée (ci-après le "Service") par un utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") par l’intermédiaire d’une application mobile dénommée MYSE (ci-après le "l’Application Mobile»).
Dans ce contexte, il est précisé que les présentes CGU de l’Application Mobile ont pour objet d’encadrer les relations entre l’Utilisateur et MYSE.
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant accéder à l’Application Mobile doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.
1. DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions d'accès et d’utilisation de l’Application Mobile et du Service.
Application mobile : désigne le dispositif technique développé et édité par MYSE baptisé MYSE, permettant l'accès au Service et pouvant être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes CGU. L’application mobile est disponible sur les smartphones dotés de système d’exploitation Android et IOS.
Service : désigne l’ensemble des services décrits sur Google Play et Appstore proposés par MYSE à l'Utilisateur
Utilisateur : désigne la personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel la plateforme Mobile est téléchargée en vue de l’accès au Service.
L’éditeur : désigne l’entrepris éditrice de l’application mobile MYSE
2. MENTIONS LEGALES
L’application mobile MYSE est développée, éditée par la société MYSE SAS, au capital de 1000€, dont le siège est établi 14 rue Visconti 75006 Paris
Pour toute correspondance il est possible de joindre MYSE à l’adresse électronique suivante contact@myse.museum
L’hébergement du Service est assuré par la Société Eda dont le siège social est situé grande roulière 79150 Voulmentin
3. ACCES A L’APPLICATION MOBILE ET UTILISATION DU SERVICE
L’éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services Mobile ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la réglementation en vigueur.
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application Mobile. Toutefois, il est précisé qu’il n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que L’éditeur ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciable que subirait l’Utilisateur du fait des indisponibilités, suspensions, interruptions de l’Application Mobile.
L’éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès à l’Application Mobile.
L’éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application Mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.
4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Le Service consiste à mettre à disposition de l’utilisateur les fonctionnalités lui permettant de scanner le cartel d’œuvres (descriptif d’œuvre) exposées en Musée, de sélectionner ces œuvres, afin de lui permettre de créer un catalogue personnalisé au choix des œuvres qu’il aura sélectionné durant son parcours dans le musée. L’utilisateur pourra agrémenter la personnalisation de son catalogue par la prise d’une photo et l’ajout d’un texte, limité à 40 caractères qui s’afficheront sur la couverture du catalogue.
A la suite de la création digitale de son catalogue, l’utilisateur aura le choix de l’éditer en format pdf, ou le faire imprimer directement à la boutique du musée, ou bien le faire livrer à son domicile. Il devra remplir ses coordonnées afin de permettre l’impression et la livraison de son catalogue. La tarification de ces offres s’affiche automatiquement avant de procéder au paiement à la boutique du musée. Une fois sélectionné le mode d’impression, un code barre s’affiche, qui sera présenté en caisse de la boutique du musée afin de régler l’achat.
L’utilisateur recevra ensuite son catalogue dans le support choisi (pdf, impression immédiate, livraison à domicile).
Responsabilité
Les Parties reconnaissent qu’en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile, l’utilisateur reconnaît qu’il fera usage du Service sous sa seule et entière responsabilité, notamment s’agissant des informations qu’il transmettrait aux autres personnes.
Il est expressément convenu que L’éditeur ne saurait être tenu responsable des délais de transmission ou de tout autre incident technique provenant de l’opérateur mobile ou du réseau internet de l’utilisateur.
5. CONDITIONS D'ACCESS AU SERVICE
L’utilisation du service nécessite :
• la détention d’un matériel compatible (un terminal mobile) ;
• d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet ;
• d'un téléphone mobile compatible avec l’application mobile : smartphone Androïd et IOS ;
• d'une connexion, wi-fi ou de la 3G, 4G ou 5Gsur son téléphone ;
• l’Application Mobile permettant l’accès au service doit être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal mobile.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des pages, scripts, icônes présentes sur l’application mobile est la propriété exclusive de L’éditeur et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de L’éditeur
Toute représentation totale ou partielle de l’Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de L’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service.
Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’éditeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de la plateforme mobile à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.
L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu’il transmet par la Service.
8. RESPONSABILITE DE MYSE
L’Utilisateur accepte et reconnaît que L’éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme Mobile.
L’éditeur est étranger à tout litige susceptible d’intervenir entre l’utilisateur et son opérateur mobile.
9. FORCE MAJEURE
L’éditeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes GCU pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’Utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services.
En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, L’éditeur ne saurait s¹engager à ce que son Service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans avertissement préalable.
L’éditeur se réserve également la possibilité de rendre l’accès à son Web Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d¹actualisation.
10. DONNEES PERSONNELLES
L’Application est mise à disposition par L’éditeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.
L’Utilisateur est informé que les données collectées sont anonymisées et optionnelles. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies, en accédant à l’interface dédiée dans la section paramètre.
Les données transmises par l’utilisateur dans le cadre de l’envoi de son Catalogue, sont sécurisées afin d’en assurer une complète confidentialité. Leur stockage a pour but unique de permettre d’offrir la possibilité à l’utilisateur de rééditer son catalogue et de bénéficier d’information et offres de la part de Myse. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (et ce y compris ses données administratives) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.
L’utilisateur peut faire valoir leur droit de demander l'accès aux Données, la rectification ou l'effacement des Données, la portabilité des Données à un Tiers, la limitation du traitement, leur droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que le droit de s'opposer au Traitement en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante :
Contact@myse.museum, et SAV Myse 14 rue visconti 75006 Paris
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les Personnes concernées pourront introduire une réclamation auprès de le CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
L’utilisateur concerné est informé qu’en cas d’opposition au Traitement ou si elle transmet des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des Données ne pourront pas être rendus, le Responsable du traitement ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
Lorsque les Personnes concernées exercent directement auprès de MYSE des demandes d’exercice de leurs droits, MYSE adresse ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
MYSE s'engage par ailleurs à répondre aux demandes d’information du Client dans les meilleurs délais, afin de permettre à ce dernier, de répondre aux demandes émanant des Personnes concernées relatives à l’exercice de leurs droits.
11. BONNE FOI
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
12. AUTORISATIONS LEGALES
Les parties s'engagent à disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.
13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes CGU entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur, et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par L’éditeur dans les conditions de l'article « Résolution – Résiliation ».
14. TOLERANCES
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15. RESOLUTION - RESILIATION
En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes CGU ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une durée pleine et entière d'une année, L’éditeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU. La résiliation ou la résolution des présentes CGU par la société L’éditeur entraînera la suppression immédiate de l'accès au Service par l'Utilisateur. Cette suppression en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.
16. MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont régies par la loi et la langue française.
Elles sont susceptibles d'être modifiées par L’éditeur à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
En cas de modification de leur contenu, l’Utilisateur s’engage à accepter les nouvelles CGU.
A défaut, il est informé qu’il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme Mobile.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de L’éditeur ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, les CGU qui auront force obligatoire entre les parties seront celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal situé dans le ressort du siège de Myse.